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Contrat type général du transport routier de marchandises
Ce que règle le contrat type général quand rien n'est signé : informations, chargement, attente, livraison, prix, indemnités. Et comment le rendre consultable.
Mis à jour le
Le contrat type général est le contrat qui s'applique à un transport routier de marchandises quand les parties n'ont rien écrit, ou n'ont écrit que sur certains points, et qu'aucun contrat type spécifique ne vise l'activité. Il est en annexe II de la partie réglementaire du Code des transports, à laquelle renvoie l'article D3222-1. La version en vigueur depuis le 01/09/2021 (décret n° 2021-985 du 26/07/2021) a été lue sur Légifrance le 15/11/2026. Pour une PME de transport, c'est souvent le document de référence le plus consulté sans le savoir : délais d'attente, réserves, indemnités, préavis viennent de là.
Ce qu'il règle, partie par partie
| Sujet | Articles | Ce que l'on y trouve |
|---|---|---|
| Champ et définitions | 1 et 2 | Envois « quel qu'en soit le poids », définitions du rendez-vous, de la plage horaire (quatre heures au plus), des jours non ouvrables, de la souffrance de la marchandise |
| Informations et documents | 3 | Ce que le donneur d'ordre transmet avant la présentation du véhicule ; document de transport ; déclarations fausses ou incomplètes |
| Matériel, emballage, étiquetage | 5 et 6 | Matériel adapté ; emballage et étiquetage à la charge du donneur d'ordre ; vérification au chargement |
| Chargement, calage, arrimage | 7 et 8 | Partage des opérations selon que l'envoi pèse moins ou plus de 3 tonnes ; bâchage |
| Livraison | 9 et 10 | Réserves du destinataire, signature, décharge ; accès aux lieux et protocole de sécurité |
| Durées et immobilisation | 11 | Franchises de temps au chargement et au déchargement ; complément de rémunération au-delà |
| Défaillances, annulation, empêchement | 13 à 17 | Retards au chargement, annulation tardive, empêchement au transport et à la livraison |
| Prix et paiement | 18 à 20 | Éléments du prix, révision, paiement dans les trente jours, contre-remboursement |
| Perte, avarie, retard | 21 à 24 | Présomption de perte, plafonds d'indemnité, déclaration de valeur, délai d'acheminement |
| Prescription, durée, résiliation | 25 et 26 | Un an pour agir ; préavis de fin de contrat |
Plusieurs thèmes ont leur page sur ce site : informations à fournir, réserves au chargement, arrimage, temps d'attente, empêchement à la livraison et indemnisation.
Le seuil des 3 tonnes
Beaucoup de règles changent selon le poids de l'envoi. Pour un envoi de moins de 3 tonnes, le transporteur charge, cale, arrime et décharge sous sa responsabilité, et le plafond d'indemnité se calcule par kilo et par colis. À partir de 3 tonnes, l'expéditeur charge, cale et arrime, le destinataire décharge, et le plafond se calcule par kilo et par envoi. Les durées d'attente distinguent aussi les envois de 3 à 10 tonnes et ceux de plus de 10 tonnes ou 30 m³. Une question d'exploitant commence donc souvent par : « Combien pèse l'envoi ? »
Ce qui prime sur le contrat type
Le contrat type s'applique « de plein droit à défaut de convention écrite ». Si vous avez signé des conditions particulières avec un client, elles priment sur les points qu'elles règlent, dans les limites des règles impératives. Certaines clauses sont d'ailleurs déclarées impératives par le texte lui-même, par exemple la révision du prix liée au carburant, qui renvoie aux articles L3222-1 et L3222-2 du Code des transports. Quand un contrat type spécifique existe pour une activité, c'est lui qui s'applique à la place du contrat type général (article D3222-1) : vérifiez avec votre organisation professionnelle si votre activité en relève.
Le problème concret
Le texte est long, découpé en sous-articles, et les mêmes questions reviennent : « J'attends depuis une heure et demie, à partir de quand je facture ? », « Le client annule la veille, on a droit à quoi ? », « Le destinataire n'est pas là, je fais quoi de la marchandise ? ». L'exploitant qui connaît la réponse n'est pas toujours là quand le conducteur ou le service clients la pose.
Où un assistant d'équipe aide
Donnez à l'assistant le texte de l'annexe II (ou une synthèse validée par la direction), vos conditions générales de vente, et les conditions particulières signées avec chaque client. Il peut alors :
- répondre en citant l'article précis : « article 11.2.1, envoi de 3 à 10 tonnes, rendez-vous respecté : une heure » ;
- signaler qu'un client a des conditions particulières qui changent la réponse ;
- retrouver la procédure interne qui va avec (qui facture l'immobilisation, qui envoie l'avis de souffrance).
Le réglage le plus utile : lui demander de dire d'abord quel document il applique (contrat signé ou contrat type) et pourquoi.
Ce qui reste à l'humain
- Savoir ce qui a été signé : l'assistant ne connaît que les contrats qu'on lui a donnés.
- Interpréter un cas limite (envoi mixte, contrat type spécifique, transport international) : à trancher par la direction, avec votre avocat ou votre organisation professionnelle.
- Négocier : le contrat type est un point de départ, pas une stratégie commerciale.
Cette page décrit ce que dit le texte lu le 15/11/2026 ; elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Quand le contrat type général s'applique-t-il ?
Aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, et de plein droit à défaut de convention écrite entre les parties (article 1er de l'annexe II du Code des transports).
Où trouver le texte officiel ?
Il figure en annexe II de la partie réglementaire du Code des transports, à laquelle renvoie l'article D3222-1. La version en vigueur depuis le 01/09/2021 résulte du décret n° 2021-985 du 26/07/2021.
Le contrat type fixe-t-il un délai de prescription ?
Oui : toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent par un an (article 25).
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :