Réserves à la livraison : quel délai pour protester ?

Le destinataire a trois jours, non compris les jours fériés, après la réception des marchandises pour notifier au transporteur une protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Passé ce délai, la réception éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle. C'est l'article L133-3 du Code de commerce, en vigueur depuis le 10/12/2009, lu sur Légifrance le 15/11/2026.

Ce que dit le texte

L'article L133-3 tient en quelques lignes :

• Principe : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle ». Le « voiturier », dans le vocabulaire du Code de commerce, c'est le transporteur.
• Exception : le destinataire conserve son action s'il notifie une protestation motivée dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris.
• Forme : acte extrajudiciaire ou lettre recommandée.
• Expertise : une demande d'expertise formée dans ce délai vaut protestation.
• Clauses contraires : nulles, sauf pour les transports internationaux.

Le texte ne parle pas des « réserves » écrites sur le document de livraison. Ce que l'on appelle couramment réserves, c'est l'observation notée au moment de la livraison ; la protestation de l'article L133-3 est la notification formelle qui suit. Faire l'une ne dispense pas de l'autre : à vérifier avec votre conseil pour vos contrats.

Ce qui se passe après

Les articles voisins du même chapitre du Code de commerce complètent le tableau :

• Expertise (article L133-4) : en cas de refus ou de contestation, l'état des marchandises est constaté par un ou plusieurs experts désignés par le président du tribunal de commerce, ou à défaut du tribunal judiciaire.
• Prescription (article L133-6) : les actions pour avaries, pertes ou retards se prescrivent par un an, sauf fraude ou infidélité.

Ces règles sont détaillées sur la page consacrée aux litiges de transport de marchandises.

La réception au quai, en pratique

Trois jours, c'est court quand la marchandise reste filmée sur palette jusqu'au lendemain. Une procédure de réception écrite peut fixer, par exemple :

1. ce que l'on contrôle à la descente du camion (nombre de colis, état apparent, emballages) ;
2. comment noter une observation précise sur le document de livraison, avec la signature du conducteur ;
3. qui ouvre les colis et dans quel délai ;
4. qui envoie la protestation motivée, à qui, et par quel moyen ;
5. où l'on archive les photos et les échanges.

Le contenu exact dépend de vos contrats et de vos marchandises. La procédure de réception en entrepôt donne une trame.

Où un assistant d'équipe aide

Le réceptionnaire qui découvre un carton écrasé à 16 heures un vendredi veut savoir quoi faire, tout de suite. Un assistant qui a reçu votre procédure de réception et vos modèles peut :

• rappeler les étapes de la procédure et ce qu'il faut écrire sur le document de livraison ;
• donner la règle des trois jours et son point de départ, en citant l'article ;
• retrouver le modèle de lettre de protestation de l'entreprise et la liste des pièces à joindre ;
• indiquer qui prévenir : responsable de quai, service clients, service des litiges.

Côté transporteur, le même assistant aide le service clients à répondre à un destinataire qui conteste, en retrouvant la lettre de voiture et la procédure interne.

Ce qui reste à l'humain

• Compter le délai dans un cas réel (jours fériés, date exacte de réception) et décider d'envoyer la protestation.
• Rédiger et signer la protestation : elle doit être motivée, et elle engage l'entreprise.
• Le cas international : les règles peuvent être différentes ; ce que dit le texte français ne suffit pas.

Cette page décrit ce que dit le texte ; elle ne remplace pas l'avis de votre avocat ou de votre organisation professionnelle.