Question
Arrimage : qui est responsable, expéditeur ou transporteur ?
Sous 3 tonnes, le transporteur ; à partir de 3 tonnes, l'expéditeur, sous le contrôle du transporteur. Ce que disent le contrat type et le Code de la route.
Mis à jour le
Pour un envoi de moins de 3 tonnes, c'est le transporteur qui charge, cale, arrime et décharge, sous sa responsabilité. À partir de 3 tonnes, c'est l'expéditeur qui charge, cale et arrime, et le destinataire qui décharge ; le transporteur vérifie que le chargement ne compromet pas la sécurité de la circulation. C'est la règle de l'article 7 du contrat type général (annexe II du Code des transports), lu sur Légifrance le 15/11/2026, quand votre contrat n'en prévoit pas d'autre. Sur la route, le Code de la route met de son côté une obligation à la charge du conducteur.
Les deux textes, côte à côte
| Texte | Qui | Ce qu'il dit |
|---|---|---|
| Contrat type, article 7 | Celui qui exécute l'opération | « La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute » |
| Contrat type, article 7.1 | Transporteur (envoi de moins de 3 t) | Chargement, calage, arrimage et déchargement sous sa responsabilité, au seuil du magasin ou de l'habitation |
| Contrat type, article 7.2 | Expéditeur (envoi de 3 t ou plus) | Chargement, calage, arrimage sous sa responsabilité ; le transporteur vérifie la sécurité de la circulation |
| Contrat type, article 7.2.2 | Destinataire (envoi de 3 t ou plus) | Déchargement sous sa responsabilité |
| Code de la route, article R312-19 | Conducteur | Toutes précautions utiles pour que le chargement ne cause ni dommage ni danger ; chargement débordant solidement arrimé ; chaînes et bâches dans le contour du chargement |
Le contrat type répartit la responsabilité entre les entreprises ; le Code de la route s'adresse au conducteur sur la route. Les deux coexistent : un expéditeur qui arrime n'exonère pas le conducteur de ses propres précautions.
Quand le transporteur est exonéré
L'article 7.2.1 exonère le transporteur quand le dommage vient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage ou de l'arrimage fait par l'expéditeur, ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait formulé des réserves. D'où l'importance des réserves au chargement : sans réserve écrite, un défaut visible devient plus difficile à opposer.
Le bâchage et le débâchage, eux, sont faits par le transporteur, avec l'aide en personnel et en matériel de l'expéditeur ou du destinataire (article 8), sauf pour les unités de transport « open top ».
La sanction sur la route
Selon l'article R312-19 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 27/08/2020 :
- un chargement débordant doit être solidement arrimé, les pièces longues attachées entre elles et au véhicule ;
- les chaînes, bâches et accessoires mobiles restent dans le contour du chargement et ne traînent pas au sol ;
- la violation de ces règles est punie de l'amende des contraventions de troisième classe ;
- le véhicule peut être immobilisé.
Dans le protocole de sécurité
Le protocole de sécurité du site de chargement complète ce partage : le transporteur y décrit les caractéristiques de son véhicule, ses équipements, la nature et le conditionnement de la marchandise (article R4515-7 du Code du travail). Voir le protocole de sécurité.
Où un assistant d'équipe aide
Le conducteur qui se voit tendre les clés d'un camion déjà chargé, ou l'agent du quai qui demande « c'est à vous ou à nous ? », a besoin d'une réponse sourcée. Un assistant qui a reçu le contrat type, vos conditions particulières et vos consignes internes d'arrimage peut :
- donner la règle selon le poids de l'envoi, en citant l'article ;
- rappeler la consigne de l'entreprise quand le chargement paraît dangereux : refuser, faire refaire, appeler l'exploitant ;
- retrouver le modèle de réserve à écrire sur le document de transport ;
- retrouver vos consignes internes d'arrimage et le matériel prévu dans le véhicule.
Ce qui reste à l'humain
- Juger qu'un chargement est sûr : c'est un constat sur place, pas une réponse écrite.
- Refuser la prise en charge : décision du conducteur, en lien avec l'exploitant.
- Former à l'arrimage : la formation pratique ne se délègue pas à une conversation.
Cette page décrit ce que disent les textes ; pour un litige réel, voyez votre conseil ou votre organisation professionnelle.
Questions fréquentes
Qui arrime un envoi de 5 tonnes ?
Selon l'article 7.2 du contrat type général, le chargement, le calage et l'arrimage d'un envoi de 3 tonnes ou plus sont faits par l'expéditeur, sous sa responsabilité. Le transporteur vérifie qu'ils ne compromettent pas la sécurité de la circulation.
Le transporteur peut-il refuser un chargement mal arrimé ?
Oui. S'il constate que le chargement compromet la sécurité de la circulation, il demande qu'il soit refait ou refuse la prise en charge (article 7.2).
Que risque le conducteur avec un chargement qui déborde mal arrimé ?
L'article R312-19 du Code de la route punit de l'amende des contraventions de troisième classe le défaut d'arrimage d'un chargement débordant ou des accessoires mobiles, et permet l'immobilisation du véhicule.
Sources
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