Dans quel délai agir contre un transporteur pour une perte ou une avarie ?

Un an, selon l'article L133-6 du Code de commerce, sauf fraude ou infidélité. En cas de perte totale, le délai court du jour où la remise aurait dû avoir lieu ; sinon, du jour de la remise ou de l'offre au destinataire.

Le transporteur répond-il toujours d'une avarie ?

L'article L133-1 le rend garant des pertes et des avaries, sauf force majeure et, pour les avaries, sauf vice propre de la chose.

Un retard dû à la force majeure donne-t-il droit à indemnité ?

Non, selon l'article L133-2 du Code de commerce.

Litiges en transport de marchandises : les règles

Le Code de commerce rend le transporteur garant des pertes et des avaries, sauf force majeure ou vice propre de la marchandise. Le destinataire doit protester dans les trois jours qui suivent la réception, et toute action pour perte, avarie ou retard se prescrit par un an. Ces règles sont aux articles L133-1 à L133-9 du Code de commerce, chapitre « Des transporteurs », lus sur Légifrance le 15/11/2026.

Ce que dit le texte, article par article

Article	Règle
L133-1	Le transporteur (le « voiturier ») est garant de la perte, sauf force majeure, et des avaries, sauf vice propre de la chose ou force majeure. Toute clause contraire est nulle.
L133-2	Pas d'indemnité pour retard quand la force majeure a empêché le transport dans le délai convenu.
L133-3	La réception éteint l'action pour avarie ou perte partielle, sauf protestation motivée notifiée dans les trois jours, jours fériés non compris, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée.
L133-4	En cas de refus ou de contestation, l'état des objets est constaté par un ou plusieurs experts désignés par le président du tribunal de commerce, ou à défaut du tribunal judiciaire.
L133-5	Le chapitre s'applique aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens, sous réserve du Code des transports.
L133-6	Les actions pour avaries, pertes ou retards se prescrivent par un an, sauf fraude ou infidélité. L'action récursoire se prescrit par un mois.
L133-7	Le transporteur a un privilège sur la valeur des marchandises transportées pour ses créances de transport.
L133-8	Seule la faute inexcusable du transporteur ou du commissionnaire équivaut au dol ; toute clause contraire est réputée non écrite.
L133-9	Les articles L133-1 à L133-8 s'appliquent aux entreprises de déménagement quand le contrat comprend une part de transport.

Le point de départ de la prescription d'un an dépend du cas : en cas de perte totale, le jour où la remise aurait dû avoir lieu ; dans les autres cas, le jour de la remise ou de l'offre au destinataire. L'action récursoire, celle qu'exerce une partie mise en cause contre celle qui lui doit garantie, se prescrit par un mois à compter de l'action exercée contre lui.

Les pièces d'un dossier de litige

Un litige se traite à partir des pièces. Celles que les textes lus ici permettent d'identifier :

La lettre de voiture, avec ses mentions de nature, quantité, poids ou volume, et les dates (arrêté du 09/11/1999). Elle se conserve deux ans.
La protestation motivée et la preuve de sa date d'envoi (article L133-3).
Le rapport d'expertise, s'il y en a eu une (article L133-4).
Le protocole de sécurité du site, si le dommage est survenu pendant le chargement ou le déchargement.

S'y ajoutent les pièces propres à l'entreprise : photos, échanges avec le client, conditions générales, contrat de transport.

Organiser le traitement : une procédure écrite

Les règles sont courtes ; les délais aussi. Une procédure écrite répond à quelques questions :

Qui reçoit la réclamation et l'enregistre, avec quelle date ?
Quelles pièces réunir, et où les trouver ?
Qui prévient l'assureur, et dans quel délai prévu par le contrat d'assurance ?
Qui décide d'accepter, de contester ou de demander une expertise ?
Quel modèle de réponse envoyer au client, selon le cas ?

Où un assistant d'équipe aide

Un assistant qui a reçu votre procédure de litiges, vos conditions générales et vos modèles de courrier peut :

rappeler à la personne du service clients les étapes et les délais du texte (trois jours, un an), en citant l'article ;
retrouver le modèle de réponse adapté au cas (avarie, perte partielle, retard) ;
dire quelles pièces manquent au dossier, à partir de la liste de la procédure ;
retrouver la clause de vos conditions générales sur les limites de responsabilité.

Par exemple, une entreprise de messagerie régionale peut donner à l'assistant sa procédure, ses conditions générales et une dizaine de réponses types validées par la direction. L'agent pose sa question en langage courant et obtient la réponse avec le document source.

Ce que l'assistant ne doit pas faire

Reconnaître ou refuser la responsabilité de l'entreprise : c'est une décision de la direction, souvent avec l'assureur.
Calculer une indemnité sans validation : les montants dépendent du contrat et des textes applicables.
Traiter un transport international comme un transport national : les règles peuvent différer.

Cette page présente ce que dit le texte ; pour un litige réel, voyez votre avocat ou votre organisation professionnelle. Pour la règle des trois jours en détail, voir les réserves à la livraison.