Fiche
Empêchement à la livraison : que fait le transporteur ?
Destinataire absent, lieu inaccessible, refus : avis de passage, avis d'arrivée, avis de souffrance, délais de 3, 5 et 15 jours ouvrables selon le contrat type.
Mis à jour le
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi ne peut pas être remis au destinataire désigné : destinataire absent, lieu inaccessible, immobilisation excessive du véhicule, refus de la marchandise. Le transporteur prévient alors, laisse un avis, demande des instructions au donneur d'ordre et facture à part les frais qui en résultent. Les délais et les avis sont fixés par l'article 17 du contrat type général du transport routier de marchandises (annexe II du Code des transports), lu sur Légifrance le 15/11/2026, qui s'applique quand votre contrat ne prévoit rien d'autre.
Les cas prévus
| Situation | Ce que prévoit l'article 17 |
|---|---|
| Destinataire absent, livraison à domicile | Avis de passage daté ; retrait possible sous trois jours ouvrables ; nouvelle présentation facturée à part |
| Livraison dans les locaux du transporteur | Avis d'arrivée ; le destinataire a cinq jours ouvrables pour retirer l'envoi |
| Immobilisation chez le destinataire | Au-delà de 24 heures à partir de la mise à disposition du véhicule, c'est un empêchement |
| Refus, lieu inaccessible, absence d'instructions | Demande d'instructions au donneur d'ordre, puis avis de souffrance |
Les jours ouvrables s'entendent hors jours non ouvrables : dimanches, jours fériés, jours d'interdiction de circulation et fermetures signalées par le donneur d'ordre (article 2.7).
La souffrance de la marchandise, étape par étape
Le contrat type appelle « souffrance » le cas où ni le destinataire ni le donneur d'ordre ne donne d'instruction (article 2.15). La suite est encadrée :
- Avis de souffrance au donneur d'ordre, dans les cinq jours ouvrables.
- Sans instruction sous cinq jours, mise en demeure du donneur d'ordre.
- Sans réponse sous quinze jours ouvrables, le contrat est résilié de plein droit.
Les frais qui résultent de l'empêchement sont facturés séparément. Notez chaque date : c'est elle qui fait courir le délai suivant.
L'empêchement pendant le transport
Un autre article, le 16, vise l'empêchement au transport lui-même (route coupée, événement imprévu) : le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre, les frais et l'immobilisation sont facturés en plus, et en cas de force majeure il a droit à la part du prix qui correspond au trajet effectué.
Ne pas confondre avec la perte
Si l'envoi n'est pas livré dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou du délai d'acheminement, la marchandise peut être considérée comme perdue (article 21). Un envoi en souffrance n'est pas perdu : il est localisé, en attente d'instructions. Pour les plafonds d'indemnité en cas de perte, voir perte ou avarie : quel plafond.
Où un assistant d'équipe aide
Le conducteur devant une porte fermée, ou l'agent d'exploitation qui reçoit l'appel, a besoin de la procédure tout de suite. Un assistant qui a reçu le contrat type, vos procédures et les instructions de chaque client peut répondre :
- « Le destinataire est fermé : je laisse quel avis, et que dois-je noter ? »
- « Ce client a-t-il donné des instructions en cas d'échec de livraison ? » L'article 3.1 prévoit qu'il les donne avant le chargement. Voir les informations à fournir au transporteur.
- « L'avis de souffrance pour l'envoi de lundi part avant quand ? »
- « Où trouver le modèle de mise en demeure ? »
Il rappelle la règle et la procédure ; le décompte réel se fait sur les dates du dossier.
Ce qui reste à l'humain
- Décider du sort de la marchandise : retour, nouvelle présentation, mise en entrepôt, selon les instructions.
- Envoyer la mise en demeure et la signer.
- Facturer les frais et discuter avec le client.
- Les marchandises sensibles (périssables, dangereuses) : une attente de plusieurs jours peut poser d'autres problèmes, à traiter avec l'exploitation.
Pour la vue d'ensemble, voir le contrat type général.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un empêchement à la livraison ?
Selon l'article 17 du contrat type général, c'est le cas où l'envoi ne peut pas être remis au destinataire désigné : absence, lieu inaccessible, immobilisation excessive, refus. Une immobilisation de plus de 24 heures chez le destinataire en est aussi un.
Combien de temps le transporteur garde-t-il la marchandise refusée ?
Le contrat type prévoit un avis de souffrance dans les cinq jours ouvrables ; sans instruction dans les cinq jours, une mise en demeure du donneur d'ordre ; sans réponse sous quinze jours ouvrables, le contrat est résilié de plein droit.
Qui paie la deuxième présentation ?
Tous les frais résultant de l'empêchement à la livraison sont facturés séparément, selon l'article 17 ; une nouvelle présentation à domicile est facturée à part.
Sources
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