Perte ou avarie : quel plafond d'indemnité au kilo ?

Quand un envoi est perdu ou avarié et qu'aucun contrat écrit ne prévoit autre chose, le contrat type général plafonne l'indemnité due par le transporteur : 33 € par kilogramme de poids brut, dans la limite de 1 000 € par colis, pour un envoi de moins de 3 tonnes ; 20 € par kilogramme, dans la limite du poids de l'envoi en tonnes multiplié par 3 200 €, pour un envoi de 3 tonnes ou plus. C'est l'article 22 de l'annexe II du Code des transports, lue sur Légifrance le 15/11/2026. Le principe de la garantie du transporteur, lui, vient du Code de commerce.

Le principe, puis le plafond

L'article L133-1 du Code de commerce rend le transporteur garant de la perte des objets, sauf force majeure, et des avaries, sauf vice propre de la chose ou force majeure. Le contrat type ne supprime pas cette garantie : il en fixe le montant maximal, sur justification du préjudice.

Un exemple, pour lire le tableau : un colis de 10 kg perdu dans un envoi de moins de 3 tonnes donne un plafond de 330 €, sous la limite de 1 000 € par colis. L'indemnité réelle dépend du préjudice prouvé, dans la limite du plafond.

Ce qui change le plafond

• La déclaration de valeur (article 22.2) : le donneur d'ordre peut toujours en faire une, au plus tard à la conclusion du contrat. Sa validité dépend du paiement du prix convenu. Elle remplace le plafond.
• La destruction imposée : si le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise ou en interdit le sauvetage, l'indemnité est réduite d'un tiers (article 22.3).
• La faute inexcusable : selon l'article L133-8 du Code de commerce, seule la faute inexcusable du transporteur ou du commissionnaire équivaut au dol, et toute clause contraire est réputée non écrite. Ce que cela change pour l'indemnité se discute avec un avocat, et se tranche par un juge, pas par l'exploitation.

Quand l'envoi n'arrive pas du tout

Selon l'article 21 du contrat type, la marchandise peut être considérée comme perdue si elle n'est pas livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai d'acheminement. Le délai pour agir reste d'un an (article L133-6 du Code de commerce et article 25 du contrat type).

Côté vente en ligne, la question se pose autrement : c'est la boutique qui répond devant son client particulier, puis se retourne contre le transporteur. La page colis perdu par le transporteur : qui rembourse ? explique ce que dit le Code de la consommation.

Où un assistant d'équipe aide

Le service clients d'un transporteur reçoit la réclamation ; le service litiges prépare la réponse. Un assistant qui a reçu le contrat type, vos conditions générales, les contrats clients et la procédure litiges peut :

• donner le plafond applicable une fois qu'on lui a indiqué le poids de l'envoi et du colis, en citant l'article ;
• vérifier si le client a fait une déclaration de valeur ou si son contrat prévoit d'autres limites ;
• lister les pièces demandées par la procédure (lettre de voiture, réserves, photos, facture de la marchandise) ;
• retrouver le modèle de réponse validé par la direction.

Ce qui reste à l'humain

• Reconnaître ou contester la responsabilité, souvent avec l'assureur.
• Calculer et verser l'indemnité : le préjudice se prouve, le montant se décide.
• Le transport international : d'autres règles s'appliquent ; ne transposez pas ces plafonds.

Cette page décrit ce que disent les textes ; pour un dossier réel, voyez votre avocat ou votre assureur. Voir aussi les litiges en transport de marchandises.