Le transporteur doit-il vérifier la marchandise au chargement ?

Le contrat type général prévoit qu'il vérifie l'état apparent de la marchandise et de son emballage ; s'il ne peut raisonnablement le faire, il formule des réserves précises et motivées sur le document de transport (article 6.3).

Les réserves du transporteur engagent-elles l'expéditeur ?

Seulement s'il les accepte expressément. À défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge (article 6.3).

À quoi servent les réserves sur l'arrimage fait par l'expéditeur ?

Pour un envoi de 3 tonnes ou plus, le transporteur est exonéré d'un dommage dû à un défaut apparent de chargement, de calage ou d'arrimage s'il avait formulé des réserves (article 7.2.1).

Réserves du transporteur au chargement : comment faire

Au chargement, le transporteur vérifie l'état apparent de la marchandise et de son emballage. S'il constate un défaut, ou s'il ne peut pas raisonnablement vérifier, il écrit des réserves précises et motivées sur le document de transport. Ces réserves n'engagent l'expéditeur que s'il les accepte expressément ; sinon, le transporteur peut refuser la prise en charge. Ce sont les règles de l'article 6.3 du contrat type général (annexe II du Code des transports), lu sur Légifrance le 15/11/2026, complétées par l'article 7.2.1 pour l'arrimage.

Ce que dit le texte

Article	Règle
6.1	La marchandise est conditionnée et emballée pour supporter un transport normal et les manutentions
6.3	Le transporteur qui ne peut raisonnablement vérifier l'état apparent formule « des réserves précises et motivées » sur le document de transport ; elles n'engagent le donneur d'ordre que s'il les accepte expressément ; à défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge
7.2	Envoi de 3 tonnes ou plus : le transporteur vérifie que le chargement, le calage et l'arrimage faits par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation ; sinon, il demande qu'ils soient refaits ou refuse
7.2.1	Exonération du transporteur pour un défaut non apparent, ou pour un défaut apparent qu'il avait signalé par des réserves

Les réserves au chargement ne sont pas les réserves à la livraison. Celles-là sont écrites par le destinataire, à l'arrivée, et la protestation qui suit obéit à un délai de trois jours (article L133-3 du Code de commerce). Voir les réserves à la livraison.

Une réserve utile, une réserve inutile

Une réserve « sous réserve de déballage » ou « colis non vérifiés » ne dit rien de précis : le texte demande des réserves précises et motivées. Une réserve utile répond à quatre questions :

Quoi : quel colis, quelle palette, quelle référence.
Quel défaut : film déchiré, carton enfoncé, palette cassée, humidité, chargement instable.
Combien : nombre de colis concernés, écart de quantité.
Pourquoi pas de vérification, le cas échéant : marchandise filmée opaque, accès impossible, absence de personnel.

Par exemple : « 2 palettes sur 12 : film déchiré, cartons du dessus enfoncés côté droit ; contenu non vérifiable, palettes filmées. » Une photo horodatée, rattachée au document de transport, complète la réserve sans la remplacer.

Pour la lettre de voiture elle-même, la mention de la marchandise (« nature et quantité, ou poids, ou volume ») est fixée par l'article 4 de l'arrêté du 09/11/1999 : une réserve sur la quantité se lit par rapport à ces mentions. Voir la lettre de voiture.

Papier, tablette, application

Sur un terminal ou une application, prévoyez un champ de réserves libre, et pas seulement une case « réserves : oui ». La page preuve de livraison électronique détaille ce qu'une preuve numérique doit contenir pour tenir en cas de litige ; la même logique vaut au chargement.

Où un assistant d'équipe aide

Le conducteur qui charge chez un nouveau client, seul sur le quai, hésite souvent : faut-il écrire quelque chose, et quoi ? Un assistant qui a reçu le contrat type, votre procédure de chargement et vos exemples de réserves validés peut :

rappeler les quatre questions d'une réserve précise ;
proposer une formulation à partir de ce que le conducteur décrit, qu'il relit et recopie lui-même ;
rappeler la consigne interne : quand appeler l'exploitant, quand refuser ;
retrouver les consignes propres au client (palettes filmées, contrôle contradictoire).

Ce qui reste à l'humain

Le constat : seul le conducteur voit la marchandise.
La décision de refuser la prise en charge, en lien avec l'exploitation.
La signature du document : elle engage l'entreprise.

Pour la responsabilité du chargement selon le poids, voir qui est responsable de l'arrimage.