Désigner le conducteur d'un camion flashé : délai

Quand un véhicule de l'entreprise est flashé, le représentant légal de la société doit indiquer l'identité et l'adresse du conducteur dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi ou la remise de l'avis de contravention, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. À défaut, il encourt l'amende des contraventions de quatrième classe. C'est l'article L121-6 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 31/12/2025, lu sur Légifrance le 15/11/2026.

Ce que dit l'article L121-6

La version actuelle résulte de la loi n° 2025-622 du 09/07/2025. Les montants des amendes ne sont pas dans cet article.

Le vrai problème : retrouver qui conduisait

Dans une entreprise de transport, un même tracteur peut changer de conducteur dans la semaine, et l'avis arrive parfois des semaines après le passage. Pour désigner sans erreur, il faut croiser :

• la date, l'heure et le lieu de l'avis ;
• le planning d'exploitation du jour ;
• les données du chronotachygraphe : chaque conducteur enregistre ses trajets avec sa carte, et l'employeur conserve les enregistrements au moins un an, selon le portail européen Your Europe.

Une procédure écrite fixe qui reçoit les avis, qui fait la recherche, qui signe la désignation et où l'on classe la preuve d'envoi. Le délai de 45 jours laisse le temps, à condition que l'avis ne reste pas sur un bureau.

Une procédure en six étapes

1. Réception : l'avis est enregistré le jour de son arrivée, avec la date qui fait courir le délai.
2. Recherche : l'exploitation identifie le conducteur à partir du planning et du tachygraphe.
3. Information du conducteur : il est prévenu de la désignation, selon les règles internes de l'entreprise.
4. Désignation : le représentant légal, ou la personne qu'il a habilitée selon votre organisation, désigne par la voie prévue.
5. Preuve : accusé de réception ou confirmation électronique classés avec l'avis.
6. Cas particuliers : véhicule loué, véhicule volé, plaque usurpée, doute sur l'identité : remontés à la direction.

Où un assistant d'équipe aide

L'assistante d'exploitation qui reçoit trois avis dans la semaine veut savoir quoi faire et dans quel ordre. Un assistant qui a reçu votre procédure, le texte de l'article L121-6 et la liste des personnes habilitées peut :

• rappeler le délai et sa date de départ, en citant l'article ;
• donner les étapes de la procédure et le nom de la personne qui signe ;
• rappeler les exceptions prévues par le texte, sans juger si elles s'appliquent ;
• retrouver le modèle de courrier interne pour informer le conducteur.

Il ne cherche pas lui-même qui conduisait : cette information est dans vos outils d'exploitation et de tachygraphe, pas dans des documents.

Ce qui reste à l'humain

• Identifier le conducteur à partir des données réelles.
• Signer la désignation : c'est un acte du représentant légal.
• Contester un avis ou invoquer une exception : à voir avec la direction et, si besoin, un avocat.
• Les suites pour le salarié : elles relèvent du droit du travail et de vos règles internes, pas de cette page.

Cette page décrit ce que dit le texte ; elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.