À partir de quelle quantité faut-il déclarer une activité de transport de déchets ?

Au-delà de 0,1 tonne par chargement pour les déchets dangereux et de 0,5 tonne par chargement pour les déchets non dangereux, selon l'article R541-50 du Code de l'environnement.

Auprès de qui faire la déclaration ?

Du préfet du département du siège social pour une personne morale, ou du domicile pour une personne physique (article R541-50).

Que fait le transporteur sur le bordereau de suivi des déchets dangereux ?

Il complète le bordereau électronique lors de la réception et de la réexpédition des déchets, dans le système de gestion des bordereaux mis en place par le ministre chargé de l'environnement (article R541-45).

Transporter des déchets : déclaration et bordereau

Une entreprise qui collecte ou transporte des déchets doit déposer une déclaration auprès du préfet du département de son siège social dès qu'elle transporte plus de 0,1 tonne de déchets dangereux ou plus de 0,5 tonne de déchets non dangereux par chargement, sauf exemption. Pour les déchets dangereux, elle complète aussi le bordereau de suivi électronique à chaque prise en charge. Ces règles sont aux articles R541-50, R541-51 et R541-45 du Code de l'environnement, lus sur Légifrance le 15/11/2026.

La déclaration (article R541-50)

Point	Ce que dit le texte
Qui	Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets
Seuils	Plus de 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ; plus de 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux
Où	Préfet du département du siège social (personne morale) ou du domicile (personne physique)
Exemptions	Notamment : transport de ses propres déchets dans le cadre prévu par le code ; collecte des déchets ménagers pour une collectivité ; terres non souillées, gravats et matériaux de démolition propres et triés ; reprise par un distributeur de déchets similaires aux produits neufs livrés ; certaines installations classées ; collecte des véhicules hors d'usage

La version de l'article R541-50 en vigueur date du 02/12/2022. La liste complète des exemptions est dans l'article : vérifiez-la avant de vous en prévaloir.

Les engagements du déclarant (article R541-51)

La déclaration comporte trois engagements :

ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes au code ;
reprendre en charge les déchets qu'il aurait abandonnés, déversés ou envoyés vers une destination non conforme ;
informer sans délai le préfet territorialement compétent en cas d'accident ou de déversement accidentel.

La composition du dossier et la forme du récépissé délivré par le préfet sont fixées par un arrêté des ministres chargés des transports et de l'environnement. La durée de validité du récépissé n'est pas dans l'article : vérifiez-la sur votre récépissé ou auprès de la préfecture.

Le bordereau de suivi des déchets dangereux (article R541-45)

Depuis la version entrée en vigueur le 05/06/2026, l'article prévoit :

un système de gestion des bordereaux de suivi électroniques, mis en place par le ministre chargé de l'environnement et géré par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
l'émission du bordereau par le producteur des déchets dangereux, ou par d'autres acteurs listés (collecteur de tournée dédiée, détenteur quand le producteur est inconnu…) ;
le transporteur et le destinataire complètent le bordereau lors de la réception et de la réexpédition des déchets ;
un récépissé de saisie délivré à chaque étape, à présenter à tout agent de contrôle ;
des règles en cas de refus des déchets par le destinataire, et une information de l'émetteur dans le mois qui suit la réception.

Ce qui croise les autres règles du transport

Matières dangereuses : un déchet peut aussi être une marchandise dangereuse au sens de la réglementation du transport. Voir le conseiller à la sécurité.
Circulation le week-end : l'arrêté du 02/03/2015 prévoit, parmi les dérogations préfectorales individuelles, le transport de déchets vers les déchetteries et les abattoirs. Voir l'interdiction de circulation des poids lourds.

Où un assistant d'équipe aide

Un transporteur généraliste qui accepte des missions de déchets de temps en temps ne maîtrise pas toujours ces règles. Un assistant qui a reçu votre récépissé, vos procédures et une fiche de synthèse validée peut répondre :

« Cette mission de 300 kg de déchets non dangereux nous oblige-t-elle à être déclarés ? » → il rappelle les seuils et l'article ;
« Qui complète le bordereau électronique et à quel moment ? » → il cite l'article R541-45 et votre procédure ;
« Que fait le conducteur en cas de déversement ? » → il donne la procédure interne et rappelle l'engagement d'informer le préfet.

Ce qui reste à l'humain

Qualifier le déchet (dangereux ou non) : c'est le rôle du producteur, et du conseiller à la sécurité si besoin.
Déposer la déclaration et tenir le récépissé à jour.
Saisir les bordereaux dans le système officiel.
Prévenir les autorités en cas d'incident.

Cette page décrit ce que disent les textes ; en cas de doute, interrogez la préfecture ou votre organisation professionnelle.