Dans quel délai remplacer un conseiller à la sécurité qui part ?

L'article 6 de l'arrêté TMD prévoit la désignation d'un remplaçant dans les deux mois, et la déclaration du changement dans les quinze jours.

Combien de temps garder le rapport annuel du conseiller ?

Cinq ans. Il est disponible à partir du 31 mars de l'année qui suit celle qu'il concerne.

Que doit contenir un rapport d'accident ?

Les circonstances, l'analyse des causes, des recommandations et les mesures prises. Il est remis à la direction dans les quatre mois suivant l'accident et tenu cinq ans à la disposition de l'administration.

Conseiller à la sécurité matières dangereuses : rôle

Une entreprise concernée par le transport de marchandises dangereuses doit, sauf exemption prévue par le texte, désigner un conseiller à la sécurité et déclarer son identité. Ce conseiller rédige un rapport annuel pour l'entreprise et un rapport après chaque accident. En France, ses obligations sont fixées par l'article 6 de l'arrêté du 29/05/2009 dit « arrêté TMD » (transport de marchandises dangereuses), dans sa version consolidée lue sur Légifrance le 15/11/2026.

Ce que dit l'article 6 de l'arrêté TMD

L'arrêté renvoie à l'accord européen ADR, qui encadre le transport routier de marchandises dangereuses, et en précise l'application française. Sur le conseiller, il prévoit :

Sujet	Règle
Exemptions	Certaines entreprises n'ont pas à désigner de conseiller, quand leurs seules activités relèvent de catégories listées (par exemple certaines petites quantités ou opérations)
Déclaration	Le chef d'entreprise déclare l'identité de son conseiller par la procédure dématérialisée du ministère chargé des transports
Pièces à détenir	Une copie du certificat du conseiller ; s'il est extérieur à l'entreprise, une attestation de son acceptation
Plusieurs conseillers	Le champ de compétence de chacun est précisé
Remplacement	Désignation dans les deux mois ; déclaration du changement dans les quinze jours
Rapport d'accident	Remis à la direction dans les quatre mois ; circonstances, causes, recommandations, mesures prises ; tenu cinq ans à la disposition de l'administration
Rapport annuel	Fondé sur une ou plusieurs visites ; actions menées, propositions d'amélioration, accidents ; modèle en appendice de l'arrêté ; conservé cinq ans, disponible à partir du 31 mars de l'année suivante

Le certificat du conseiller relève du chapitre 1.8.3 de l'accord ADR ; sa durée de validité n'est pas reprise ici, faute de l'avoir lue dans le texte. Vérifiez-la sur le certificat lui-même ou auprès de l'organisme qui l'a délivré.

Où se croisent les autres règles

Protocole de sécurité : pour le chargement et le déchargement, l'article R4515-7 du Code du travail demande au transporteur d'y décrire les précautions liées aux produits, notamment celles de la réglementation des matières dangereuses. Voir le protocole de sécurité.
Documents de transport : l'arrêté du 09/11/1999 sur les documents à bord exclut les matières et déchets dangereux de la tolérance qui permet de produire un état récapitulatif manquant dans les trois jours.

Le problème concret : des consignes dispersées

Dans une PME de transport ou un entrepôt qui manipule des produits dangereux, l'information utile est éparpillée : rapport annuel du conseiller, consignes internes, fiches par produit, procédures d'urgence, protocoles de sécurité par client. Le conducteur, l'agent de quai ou l'exploitant de nuit n'ont pas tous le réflexe d'aller la chercher.

Un assistant qui a reçu ces documents peut répondre, en citant la source :

« Quelle est notre procédure si une fuite est constatée au déchargement ? »
« Qui est notre conseiller à la sécurité et comment le joindre ? »
« Quelles recommandations le dernier rapport annuel a-t-il faites sur le stockage au quai ? »
« Ce client a-t-il un protocole de sécurité qui mentionne les produits dangereux ? »

Ce que l'assistant ne doit pas faire

Classer une marchandise ou décider qu'un transport relève d'une exemption : c'est le travail du conseiller et de l'expéditeur, sur le texte.
Remplacer les consignes d'urgence affichées ou remises au conducteur : en situation d'urgence, on suit la procédure et on appelle les secours.
Résumer l'accord ADR à partir de sa mémoire : il ne doit répondre qu'à partir des documents validés par votre conseiller.

Documents à donner à l'assistant

Le dernier rapport annuel du conseiller et ses recommandations.
Les procédures internes validées par le conseiller (chargement, stationnement, incident).
Les coordonnées du conseiller et des personnes d'astreinte.
Les protocoles de sécurité des sites qui reçoivent ou expédient des produits dangereux.

Faites relire la base par votre conseiller à la sécurité avant l'ouverture, puis à chaque nouveau rapport annuel. Pour l'ordre de mise en place, voir par où commencer.