Fiche
Lettre de voiture : les mentions obligatoires
Les huit mentions minimales de la lettre de voiture, les ajouts pour le cabotage, les allègements pour les tournées : ce que dit l'arrêté du 09/11/1999.
Mis à jour le
La lettre de voiture d'un transport public de marchandises doit porter au minimum huit mentions : sa date d'établissement, l'identité du transporteur avec son numéro SIREN, la date de prise en charge, la nature et la quantité de marchandise avec son poids ou son volume, le nom de l'expéditeur, l'adresse complète de chargement, le nom du destinataire et l'adresse complète de déchargement. C'est l'article 4 de l'arrêté du 09/11/1999 relatif aux documents à bord, lu sur Légifrance le 15/11/2026 (dernière modification par un arrêté du 06/12/2017).
Les mentions minimales, une par une
| Mention | Précision du texte |
|---|---|
| Date d'établissement | De la lettre de voiture elle-même |
| Transporteur | Nom, adresse et numéro SIREN, ou numéro intracommunautaire |
| Date de prise en charge | De la marchandise |
| Marchandise | Nature, quantité, poids ou volume ; renvoi possible à un état récapitulatif pour les lots groupés |
| Expéditeur | Nom |
| Chargement | Adresse complète |
| Destinataire | Nom |
| Déchargement | Adresse complète |
La lettre de voiture est établie par l'entreprise de transport, avant l'exécution du transport, qu'il soit national ou international. Elle peut être sur papier, avec au moins un exemplaire à bord, ou électronique, sur un support embarqué comme un téléphone, une tablette ou un ordinateur. Dans ce cas, elle doit pouvoir être transmise immédiatement à l'agent de contrôle, et une solution de repli doit exister.
Ce qui s'ajoute ou s'allège
- Cabotage : on ajoute l'immatriculation du véhicule moteur et la date de déchargement.
- Transport combiné : le document de transport international tient lieu de lettre de voiture s'il contient les mentions ci-dessus.
- Chargements successifs entre les mêmes expéditeur et destinataire : une lettre de voiture par jour au minimum, avec une quantité estimée, et un état récapitulatif par opération.
- Tournées avec plusieurs expéditeurs ou destinataires : une lettre de voiture qui porte l'heure de la première prise en charge, et un état récapitulatif qui détaille chaque lot.
Un état récapitulatif manquant peut être produit dans les trois jours francs, sauf pour les matières ou déchets dangereux. Les allègements ne s'appliquent pas au cabotage. Les lettres de voiture se conservent deux ans (article R3411-13 du Code des transports).
Les points à vérifier avant le départ
Une liste de contrôle tirée directement du texte :
- une adresse de chargement ou de déchargement incomplète, alors que le texte exige l'adresse complète ;
- un poids ou un volume absent quand seul le nombre de palettes est noté ;
- une lettre établie après le départ, alors qu'elle doit l'être avant l'exécution ;
- en cabotage, l'oubli de l'immatriculation ou de la date de déchargement.
Où un assistant d'équipe aide
L'exploitant qui saisit une commande urgente, ou le conducteur qui reçoit un document du chargeur, peut demander à l'assistant :
- « Quelles mentions manquent sur cette lettre de voiture de cabotage ? » : l'assistant rappelle la liste et ses ajouts ;
- « Pour la tournée de demain, une seule lettre suffit-elle ? » : il cite l'allègement et sa condition ;
- « Quel est notre modèle de lettre pour le client X ? » : il retrouve le modèle de l'entreprise, s'il figure dans sa base.
Pour cela, donnez-lui l'arrêté du 09/11/1999 (ou une fiche de synthèse validée), vos modèles de lettre de voiture et d'état récapitulatif, et la procédure de votre logiciel d'exploitation.
Ce que l'assistant ne doit pas faire
- Remplir la lettre de voiture à la place de l'exploitant sans relecture : le document engage l'entreprise.
- Trancher un cas particulier (déménagement, location, matières dangereuses) sans renvoyer au texte ou au responsable. Pour les transports pour compte propre et les véhicules loués, les documents sont différents : voir les documents obligatoires à bord.
À la livraison, une autre règle entre en jeu : celle des protestations du destinataire après réception. Voir les réserves à la livraison.
Questions fréquentes
Qui établit la lettre de voiture ?
L'entreprise de transport, avant l'exécution du transport, selon l'article 4 de l'arrêté du 09/11/1999.
Faut-il une lettre de voiture par livraison dans une tournée ?
Non, l'arrêté prévoit un allègement : une lettre de voiture pour le véhicule et un état récapitulatif qui détaille chaque lot. Cet allègement ne s'applique pas au cabotage.
Quelles mentions s'ajoutent en cabotage ?
L'immatriculation du véhicule moteur et la date de déchargement.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :