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Sous-traiter un transport : les documents à demander
Attestation de vigilance tous les six mois, immatriculation, licence, cabotage : les pièces à obtenir d'un transporteur sous-traitant, et comment les suivre.
Mis à jour le
Avant de confier un transport à un autre transporteur, puis tous les six mois tant que le contrat dure, le donneur d'ordre se fait remettre une attestation de vigilance de moins de six mois et un justificatif d'immatriculation de l'entreprise. Ce sont les vérifications du Code du travail contre le travail dissimulé (articles L8222-1 et D8222-5, lus le 15/11/2026). À cela s'ajoutent les pièces propres au transport : la copie de licence que chaque véhicule doit avoir à bord, et, pour un transporteur étranger qui fait du cabotage, le respect des règles européennes.
Ce que demande le Code du travail
L'article L8222-1 oblige toute personne qui conclut un contrat d'un montant minimum, fixé par décret, à vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses formalités, à la conclusion puis périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution. L'article D8222-5 dit comment :
| Pièce | Précision du texte |
|---|---|
| Attestation de vigilance | Délivrée par l'organisme de protection sociale, datant de moins de six mois ; authenticité vérifiée auprès de l'organisme de recouvrement |
| Justificatif d'immatriculation | Extrait K ou K bis ; ou extrait d'immatriculation au registre national des entreprises ; ou devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle portant nom, adresse complète et numéro d'immatriculation ; ou accusé de réception du greffe ou de la chambre des métiers |
| Périodicité | À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution |
Le texte vise la relation contractuelle, pas chaque transport. Pour un affréteur qui confie des lots réguliers au même transporteur, c'est un calendrier de six mois par sous-traitant qu'il faut tenir.
Les pièces propres au transport
- La licence : l'article R3411-13 du Code des transports impose à bord de chaque véhicule le titre administratif de transport, c'est-à-dire, pour une entreprise établie en France, une copie de l'une des licences prévues à l'article R3211-12. Demander une copie de la licence au sous-traitant permet de vérifier qu'il en a une.
- L'inscription au registre : les conditions d'inscription au registre des entreprises de transport (établissement, honorabilité, capacité professionnelle et financière) sont expliquées sur la page registre des transporteurs : conditions ; votre procédure peut demander la preuve de cette inscription.
- Le cabotage : quand vous faites réaliser du cabotage en France par une entreprise non établie en France, l'article L3421-4 du Code des transports vous demande de veiller à ce que ces services respectent le chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009. Les preuves de l'opération de cabotage font d'ailleurs partie des documents à bord (article R3411-13).
- Votre propre contrat : prix, assurance marchandises, conditions de sous-traitance en cascade, protocole de sécurité sur les sites de vos clients.
Un dossier par sous-traitant
| Rubrique | Contenu | Échéance |
|---|---|---|
| Identité | Extrait K bis ou équivalent | À la conclusion |
| Vigilance | Attestation de moins de six mois, vérifiée | Tous les six mois |
| Licence | Copie, avec sa date | À la conclusion, puis à chaque changement |
| Assurance | Attestation de l'assureur | Selon votre procédure |
| Contrat | Contrat signé ou conditions applicables | À la conclusion |
| Historique | Incidents, litiges, réserves | Au fil de l'eau |
L'échéance de la vigilance est celle qui se perd le plus facilement : un tableur ou votre logiciel peut la suivre, à condition que quelqu'un relance.
Où un assistant d'équipe aide
L'affréteur qui doit placer un lot en fin de journée veut savoir, en une question, si un sous-traitant est en règle sur le papier. Un assistant qui a reçu votre procédure de référencement et les dossiers des sous-traitants peut :
- répondre « L'attestation de vigilance de ce transporteur date de quand ? », en citant le document ;
- rappeler la liste des pièces et la périodicité, avec l'article ;
- signaler qu'une pièce manque au dossier ;
- retrouver la procédure interne quand le dossier est incomplet (qui décide, à quelles conditions).
Il lit les documents qu'on lui a donnés : il ne vérifie pas l'authenticité d'une attestation auprès de l'organisme.
Ce qui reste à l'humain
- Vérifier l'authenticité de l'attestation auprès de l'organisme, comme le prévoit le texte.
- Décider de travailler ou non avec un sous-traitant dont le dossier est incomplet.
- Négocier prix et conditions.
- Les cas internationaux : à voir avec votre organisation professionnelle ou votre conseil.
Cette page décrit ce que disent les textes ; elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Tous les combien demander l'attestation de vigilance à un sous-traitant ?
À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution ; l'attestation doit dater de moins de six mois et son authenticité se vérifie auprès de l'organisme de recouvrement (article D8222-5 du Code du travail).
Quel justificatif d'immatriculation demander ?
Par exemple un extrait K ou K bis, ou un document professionnel portant le nom, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation (article D8222-5).
Que vérifier si le sous-traitant est étranger et fait du cabotage ?
L'article L3421-4 du Code des transports demande aux entreprises qui font réaliser du cabotage par un transporteur non établi en France de veiller à ce que ces services respectent le chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009.
Sources
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